Quelle est la superficie maximale du garage ?
Est-il nécessaire d’obtenir un permis de construire pour un garage en étain ? C’est l’une des questions fréquentes que nous rencontrons. Comment c’est alors ? Tout est lié à quel type de garage vous prévoyez de construire.
Plan de l'article
Le droit de la construction dit…
« Construction jusqu’à 25 m2 de surface bâtie et jusqu’à 5 m de hauteur avec un étage au-dessus du sol, subcellé à une profondeur de 3 m sur la parcelle d’une maison familiale ou construction de loisirs familiaux, qui est liée ou soumise à un logement ou à des loisirs familiaux, non utilisée pour la fabrication ou le stockage d’inflammables substances ou explosifs, il ne s’agit pas d’un dépôt de déchets radioactifs contenant exclusivement des radionucléides naturels ou de l’équipement nucléaire, ou la construction pour l’activité commerciale, est conforme à la documentation d’aménagement du territoire, est placé à une distance des limites de la terre d’au moins 2 m, superficie de la partie de la terre capable d’admettre l’eau de pluie après son emplacement sera d’au moins 50% de la superficie totale d’une maison familiale ou d’une construction pour les loisirs familiaux, »
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Pour en savoir plus sur l’article 79 de la loi n° 183/2006 Coll.
L’ article 103 est alors énoncé :
« 1) Les permis de construire ou la notification à l’autorité de construction n’exigent pas
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a) les intentions de construction visées à l’article 79, paragraphe 2, »
En d’autres termes, cela signifie que si le garage est décollé, il a un maximum de 5 m de hauteur, il s’intègre dans 25 m2 de surface bâtie, n’est pas utilisé pour la fabrication ou le stockage de substances inflammables, les explosifs, les déchets radioactifs et est situé sur la parcelle d’une maison familiale min. 2 m des limites de la terre , il n’y a pas besoin d’autorisation de construire, ni l’annonce de la construction.
Les petits garages nécessitent une approbation de zonage
Pour les garages de plus petites dimensions, ce qu’on appelle le consentement de zonage est nécessaire. Il s’agit d’une variante simple d’un permis de construire. On trouvera plus d’informations sur le consentement territorial au paragraphe 96.
Les permis de construire sont requis pour les variantes
Si vous prévoyez de construire un garage de plus de 25 m2 de surface bâtie, alors dans ces cas, vous aurez besoin à la fois d’un permis de construire pour le garage, et d’une décision sur l’emplacement de la structure, qui est appelée décision territoriale.
Quel que soit le garage que vous envisagez de construire, nous vous recommandons de vous rendre au bureau de l’immeuble en personne avant d’acheter et de mettre en œuvre le garage et de demander votre cas spécifique s’il aura besoin d’une notification ou d’une autorisation d’aménagement.
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